Conditions générales de vente

Champ d’application

Les conditions de livraison et de paiement suivantes s’appliquent à l’industrie graphique, dans la mesure où aucunes autres dispositions écrites n’ont été prévues. Elles doivent être portées à la connaissance du client au moment de l’établissement de l’offre.

Offres

En l’absence d’autre indication, le calcul des prix est basé sur la fourniture complète des documents et données permettant son établissement, ainsi que sur les mentions obligatoires et non équivoques relatives au contenu, à son état et aux cotes. Les offres fournies sur la base de documents inexacts ou non encore communiqués n’ont qu’un caractère indicatif. Pour préserver les intérêts de l’imprimeur, toutes les offres et confirmations de commande requièrent la forme écrite. Pour les offres non assorties d’un délai, le prix déterminé expire après 90 jours.

Prix

Les prix proposés ou confirmés, sauf disposition contraire, s’entendent nets et hors TVA. Les éventuels coûts de transport feront l’objet d’une mention particulière. Les prix s’entendent sous réserve d’éventuelles augmentations touchant le prix des matières premières, ou les salaires en application de conventions collectives, intervenant avant l’achèvement du traitement de la commande, dont les conséquences financières devront être signalées au donneur d’ordre.

Frais d’entreposage

Les commandes entreposées chez nous se voient appliquer les conditions suivantes : O coût de stockage et de déstockage par palette de 8 CHF par manutention, soit 16 CHF par palette, – O coût de stockage mensuel : 8 CHF par palette, – O taux d’intérêt mensuel pour le capital investi = 0,5 %* (*appliqué sur la valeur nette du montant de la commande). Les frais d’entreposage font l’objet d’une facturation à part.

Conditions de paiement

Le paiement du montant de la facture doit être effectué dans les 30 jours après réception de ladite facture, sans aucune déduction. Les marchandises livrées restent la propriété de l’imprimeur tant que le paiement n’a pas eu lieu. L’imprimeur peut demander des garanties de paiement, même après acceptation de la commande. Si celles-ci ne lui sont pas fournies, le traitement en cours de la commande peut être interrompu, sans préjudice du paiement des coûts déjà engagés, qui devront alors être réglés sans délai. Pour les commandes nécessitant l’engagement de fonds importants, que cela soit en raison du matériel et du travail confié à des tiers, ou parce que le traitement de la commande s’étend sur plus de deux mois, l’imprimeur pourra alors demander des paiements anticipés, afin de couvrir ses charges. Le montant des paiements anticipés et leur échéance devront figurer dans la confirmation de la commande. Le papier et les cartons achetés à la demande du client, et non utilisés après écoulement d’une période de trois mois, seront facturés par l’imprimeur, en tenant compte des charges générées par cette situation. Sauf conditions d’achat contraires, le fournisseur supportera tous les frais de transaction liés au paiement des livraisons à la société Bartsch AG Herisau.

Délais de livraison

Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif. Les délais de livraison fermes et garantis ne s’appliquent que si tous les éléments nécessaires (images et textes à imprimer, lithos, manuscrits ou supports de données, bon à tirer, etc.) sont bien parvenus à l’imprimerie à la date convenue. Les délais de livraison convenus commencent le jour de l’arrivée à l’imprimerie des documents à imprimer et s’achèvent le jour où les documents imprimés quittent l’imprimerie. Si le bon à tirer ne parvient pas à l’imprimerie dans les délais prévus, l’imprimeur n’est plus tenu de respecter le délai de livraison initialement convenu. En cas de dépassement ou de non-respect du délai de livraison indépendant de la volonté de l’imprimeur (par ex., des perturbations de l’activité de l’entreprise dues à des arrêts de travail ou des grèves, un lock-out, des coupures de courant, une pénurie de matières premières, de même que tout cas de force majeure), le client n’est pas autorisé à annuler le contrat ou à mettre en cause la responsabilité de l’imprimeur pour les dommages éventuels qu’il aurait subis. En cas de dépassement du délai, la responsabilité de l’imprimeur ne pourra être engagée au-delà de la valeur des marchandises, et à la condition qu’un délai ait été confirmé par écrit.

Retard dans l’enlèvement

Si le client ne retire pas les marchandises après un délai raisonnable suivant la réception de l’avis de mise à disposition, l’imprimeur est en droit de la facturer et de procéder à son stockage dans ses entrepôts ou ailleurs, le client en assumant alors les frais et les risques.

Croquis et maquettes

Les croquis, maquettes, propositions de présentation, travaux originaux et photographiques seront facturés, même s’ils ne donnent pas lieu à des travaux d’impression correspondants.

Droits d’auteur

Le droit d’auteur pour les travaux de création et de graphisme est régi par les dispositions légales. D’autres formes d’utilisation impliquent l’accord exprès de l’imprimeur.

Droit de reproduction

La reproduction et l’impression de tous les documents d’illustration et écrits, modèles et autres documents similaires remis par le client à l’imprimeur sont réalisées à condition et en supposant que le client dispose des droits de reproduction correspondants. Ceci s’applique également aux données d’archives sauvegardées et à leur réutilisation.

Documents de reproduction, outils

Les documents servant à la reproduction et créés par une imprimerie (photographies, supports de données, composition, montages, plaques d’impression, etc.) ainsi que les outils fabriqués (matrice de découpage, plaque à estamper, etc.) demeurent la propriété de l’imprimerie. Les photolitographies (films de composition) et clichés peuvent être remis au client, dans la mesure où les éventuels droits d’auteur de l’imprimeur sont préservés.

Coûts supplémentaires

Les coûts supplémentaires par rapport à l’offre initiale qui sont imputables au client ou à son mandataire (par ex. pour des corrections de documents ou de manuscrits, ou des retraitements ou traitements supplémentaires sur des supports de données, données d’image ou de texte, ainsi que pour l’état erroné, incomplet ou impropre à une reproduction des documents fournis), seront facturés en sus.

Les corrections d’auteur

Les corrections d’auteur (modifications ultérieures de texte, remaniement d’images, modifications d’épreuves et autres) ne sont pas comprises dans le prix de l’offre et seront facturées en fonction du temps passé pour les effectuer.

Tolérances courantes de la profession

Les écarts courants dans la profession au niveau de la réalisation et du matériel, notamment sur la précision de coupe, la fidélité de reproduction par rapport à l’original, la nuance de couleur et la qualité du support d’impression (papier, carton, etc.) sont des réserves admises. Les tolérances imposées à l’imprimeur par ses fournisseurs ou sous-traitants valent aussi pour le client de l’imprimeur.
Livraison de quantités en plus ou en moins

Dans une limite de 10 % par rapport aux quantités commandées – et jusqu’à 20 % en cas de fabrication spéciale des matériaux – , sauf disposition contraire, les livraisons de quantités en plus ou en moins ne pourront faire l’objet d’une réclamation. Ce sont les quantités effectivement livrées qui seront facturées.

Matériel fourni par le client

Le matériel fourni par le client, lequel doit avoir les qualités requises pour permettre l’exécution du travail, doit être livré à l’imprimeur franco de port. Le client est responsable de tous les dommages pouvant résulter d’une éventuelle inadéquation du matériel fourni (en qualité et en quantité). Cela inclut un stockage du matériel, dont les frais et les risques seront assumés par le donneur d’ordre.

Commandes sur appel

Les frais supplémentaires générés dans le cadre de commandes sur appel pour l’utilisation de l’entrepôt et en rémunération du capital mobilisé pour la commande (travail et matériel) sont à la charge du client.

Livraison et conditionnement

Pour la livraison des marchandises en une seule expédition et en un unique point de Suisse (Gare de plaine), les frais de conditionnement et de transport sont compris dans le prix (à l’exception des petites ou très petites commandes). Les autres formes d’expédition seront facturées au client en fonction des frais engagés. Les palettes, conteneurs et caisses sont échangés ou facturés au prix de revient, s’ils ne sont pas retournés franco de port et en bon état dans les 4 semaines suivant la réception des marchandises.

Réclamations

Les travaux réalisés par l’imprimerie doivent être contrôlés à réception. Les éventuelles réclamations portant sur la qualité et les quantités devront être faites dans un délai maximum de 8 jours après réception, sinon la livraison sera considérée comme acceptée. En cas de réclamation justifiée, les dommages seront réparés dans un délai raisonnable.

Limites de responsabilité

Les manuscrits, supports de données, lithos, originaux, photographies, etc. remis par le client, de même que les imprimés entreposés et les autres objets déposés sont traités avec toutes les précautions d’usage. Les autres risques devront être assurés ou supportés par le client, sans que cela nécessite une disposition écrite particulière. Sous réserve des dispositions impératives prévues par la loi du 01.01.1994 relative à la responsabilité civile produit, la mise en cause d’une responsabilité au-delà de la valeur des marchandises, dans le cadre d’éventuels dommages directs ou indirects pour défauts, vis-à-vis de l’utilisateur final est exclue.

Données électroniques et transfert de données

La responsabilité de l’imprimeur ne pourra être engagée pour les données fournies par le client (sur des supports de données ou par modem), dont le contenu est erroné ou incomplet. De même, toute responsabilité sera déclinée si les données transmises ne peuvent être traitées ou utilisées de façon standard, et que cela se traduit par des défauts qualitatifs des imprimés. L’imprimeur n’est pas davantage responsable d’une perte de données au niveau des fichiers fournis devant être traités. La responsabilité de l’imprimeur se limite aux erreurs commises de son fait, relevant de graves négligences. Au moment de la livraison ou du retour au client d’informations textuelles et d’images traitées et produites électroniquement, une édition complète sur papier sera aussi fournie.

Documents de contrôle et épreuves

Le client est tenu de vérifier les documents de contrôle et épreuves qui lui sont soumis avant la finalisation de la commande (impressions, épreuves, copies, fichiers et autres) et de les retourner accompagnés du bon à tirer et d’éventuelles instructions de correction dans le délai convenu. L’imprimeur n’est pas responsable d’une erreur qui aurait échappée à l’attention du client. Les corrections et modifications communiquées par téléphone devront être confirmées par écrit sous 24 heures par le client, faute de quoi aucun effet juridique ne pourra en découler. S’il a été convenu de renoncer à la mise à disposition des documents de contrôle et des épreuves, ou si le client commande directement sans ces films ou supports de données, il en assumera tous les risques. La responsabilité de l’imprimeur ne pourra être engagée que dans l’hypothèse d’une faute grave.

Conservation des documents de travail

Si aucune disposition écrite ne le prévoit, la conservation des documents de travail (fichiers, négatifs, analyses de couleurs, lithos, photos, films, composition, tirages et outils) ne constitue pas une obligation. Les données finales sauvegardées afin de garantir la bonne exécution technique de la commande seront effacées 10 jours après la livraison. Une plus longue conservation doit être expressément convenue et intervient alors contre facturation et aux risques et périls du client, et notamment les risques pouvant exister lors de traitements ultérieurs en raison d’un changement des techniques de traitement. Les frais induits par une clause de conservation et liés à l’archivage, au retraitement, au formatage et à l’édition seront facturés en sus.

Lieu d’exécution et juridiction compétente

Le lieu d’exécution pour les deux parties contractantes se situe à Herisau. Sauf disposition contraire, les juridictions ordinaires d’Herisau sont compétentes en cas de litige. Le présent contrat est soumis au Droit suisse.

Reconnaissance

La passation d’une commande d’impression implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente par le client.

Saint-Gall, 2016